Etre accompagné pour créer et gérer un centre de santé : les accompagnements financiers

Le Contrat de Plan Etat Région (CPER)

Un partenariat entre l’Etat, la Région et l’ARS permet de soutenir l’investissement (notamment le portage immobilier) des centres de santé pluri professionnels. Ce soutien est notamment accordé dans les zones connaissant des difficultés de démographies médicales et dans les quartiers de politique de la ville.

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR)

L’ARS Centre-Val de Loire propose une aide au démarrage pour les centres de santé, dans le cadre du Fonds d'intervention régional (FIR). Le montant de 15 000 euros, non reconductible, est dédié aux achats en lien avec l’ouverture du centre.

Périmètre de l'aide

Cette aide peut porter notamment sur :

• L’acquisition d’un système d’information pluri professionnel labellisé par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés en Santé (ASIP-Santé),
• L'équipement collectif du centre de santé
• L’acquisition de matériel médical et/ou paramédical destiné à l’exercice pluridisciplinaire et coordonné des professionnels de santé de la structure
• L’acquisition de matériel et mobilier collectifs visant à appuyer et faciliter la mise en œuvre du projet de santé.

C’est le gestionnaire de la structure qui est bénéficiaire de cette aide. Il devra conclure une convention avec l’ARS.

Le porteur du centre de santé doit se rapprocher en amont de la délégation départementale ARS.

Le volet 2 du dispositif national "400 médecins généralistes"

Ce dispositif vise à soutenir le recrutement de médecins généralistes salariés d'un centre de santé.

Pour faciliter et encourager la création de ces postes salariés, l'ARS Centre-Val de Loire peut apporter un soutien financier à la structure employeuse : elle garantit l’équilibre économique de l’opération (garantie salariale en fonction de l'activité réalisée par le médecin) pendant 2 ans, soit le temps nécessaire pour constituer la patientèle du médecin. L'ARS peut aussi participer aux frais d’équipement du cabinet et accompagner la création du centre de santé ou cabinet médical.

Cette aide constitue une aide à l’amorçage, qui permet de prendre en compte le temps de constitution de patientèle par le médecin. Elle ne sera versée que pendant deux ans, car elle ne vise pas à financer un déficit « structurel » du centre de santé. L’ARS accompagne le centre de santé dans l’objectif d’atteindre un équilibre financier et de pérenniser l’emploi du médecin généraliste à l’issue des deux ans d’éligibilité au dispositif.

Plusieurs types de territoires sont concernés par ce dispositif : les zone d’intervention prioritaire (ZIP), les zones d’actions complémentaires (ZAC) ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les rémunérations forfaitaires conventionnelles  

Les centres de santé doivent choisir entre l’accord national des centres de santé et l’ACI. Ils ne peuvent pas adhérer aux deux.

L’accord national des centres de santé

L’adhésion du centre de santé à l’accord national est tacite : un CDS est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS. 

Le centre de santé qui ne souhaite pas être régi par les dispositions de ce contrat doit en informer sa CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord s’articule autour de 3 axes majeurs : 

1. Améliorer l’accès et la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients
   La rémunération est calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés par des indicateurs. 
2. Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales
   Il s’agit ici de valoriser l’activité de médecin traitant : le centre de santé dont l’un des médecins salariés a été désigné comme médecin traitant, bénéficie des mêmes dispositifs de rémunération que les professionnels de santé libéraux : rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les patients enfants et adultes, forfait patientèle valorisant le suivi des patients en tant que médecin traitant, etc.
3. Renforcer l’accès aux soins à des tarifs maîtrisés (notamment pour les soins dentaires)

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

L’ACI permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.
Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

• l’accès aux soins,
• la qualité et la coordination des soins,
• l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.
En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.