Création d’un site Internet de vente de médicaments
Vous êtes pharmacien et vous souhaitez proposer à la vente des médicaments sur Internet (VMI) ? On vous donne la marche à suivre.
Qu'est-ce que la vente de médicaments en ligne ?
Définition de la VMI : activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
Qui peut créer et exploiter un site de vente de médicaments sur Internet (VMI) ?
La création et l’exploitation d’un site de VMI est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine, aux gérants de pharmacie minière ou de pharmacie mutualiste.
Peuvent également exploiter un site de VMI :
- le pharmacien adjoint ayant reçu délégation,
- le pharmacien gérant après décès
La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site Internet.
Pour quel type de produit ?
La VMI porte sur tous les médicaments à usage humain, à l’exception de ceux soumis à une prescription médicale obligatoire.
L’obtention d’une autorisation
L’activité de VMI est soumise à autorisation. La demande doit être adressée au Directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente.
Compter 2 mois de délai d’instruction à réception d’une demande complète.
Penser également à en informer le conseil de l’Ordre des pharmaciens.
Afin de faciliter vos démarches en région Centre-Val de Loire, nous vous invitons à formuler votre demande à l’aide du dossier-type à télécharger.
En cas de reprise d’une officine disposant d’une telle autorisation ou en cas de changement d’un ou plusieurs éléments de l’autorisation initiale, une déclaration est à adresser à l’ARS.
Un formulaire-type de déclaration de modification d’autorisation ou de confirmation d’autorisation vous est proposé en téléchargement.
Tout changement d’un ou de plusieurs éléments de l’autorisation initiale doit faire l'objet d'une déclaration à adresser à l’ARS.
Contacts
Pour toute information complémentaire ou pour transmettre votre dossier de demande, vous pouvez contacter l'unité sécurité sanitaire des activités pharmaceutiques et biologiques de l'ARS Centre-Val de Loire.
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Documents à télécharger
Liens utiles
Réglementation
Code de la santé publique
- Articles L.5125-33 à L.5125-41
- Articles R.5125-70 à R.5125-74