Exécution de préparations pour le compte d’une autre officine de pharmacie

Voici les points clés à respecter et les démarches à suivre.

Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine, qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par l'Agence régionale de santé territorialement compétente (cf article L. 5125-1 du code de la santé publique (CSP)). Les modalités d'obtention de cette autorisation sont précisées à l'article R.5125-33-2 du CSP.

Cette autorisation est subordonnée au respect des bonnes pratiques de préparation prévues à l'article L.5121-5 du CSP (BO N°2007/7bis), qui fixent :

• d’une part, les moyens en personnel, locaux, équipements et assurance de la qualité particuliers en fonction des types de préparations sur lesquels porte l’activité de sous-traitance,
• d’autre part, les éléments devant impérativement être définis dans le contrat de sous-traitance liant les deux officines co-contractantes.