Modification des conditions d’installation des officines de pharmacie
Vous projetez de modifier la surface des locaux de votre officine de pharmacie, ajouter ou supprimer un local de stockage, réaménager les locaux ou réaliser une nouvelle activité.
De même, vous envisager de déplacer votre officine sans changement d’adresse, déplacer provisoirement l’officine pour cause de travaux.
Tous ces projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les officines de pharmacie doivent être installées dans des locaux satisfaisant aux conditions minimales d’installation prévues par le code de la santé publique (articles R 5125-8 et R 5125-9).
Les conditions minimales sont examinées lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de transfert ou de regroupement d’officines.
Elles peuvent être contrôlées à tout moment lors d’une inspection réalisée par un pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé.
Toute modification des conditions d’installation des locaux officinaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence régionale de santé et du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens.
Cette déclaration est faite sur papier libre. Elle doit être explicitée, indiquer la date de début des travaux et leur durée et être accompagnée d’un plan avant et après travaux. Ce plan doit à minima mentionner la surface totale et la surface de chaque pièce de l’officine et les éléments prévus aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la santé publique.
Il est précisé que même si l’officine de pharmacie ne fait pas de préparations magistrales et officinales, un préparatoire doit être prévu conformément à l’article R 5125-10 du code de la santé publique. Les locaux du préparatoire doivent être exclusivement réservés à l’exécution et au contrôle des préparations.
Contacts
Pour toute information complémentaire ou pour transmettre votre dossier de demande, vous pouvez contacter l'Unité sécurité sanitaire des activités pharmaceutiques et biologiques de l'ARS Centre-Val de Loire.