Les aides financières proposées par l'Assurance Maladie et l'ARS

Différents contrats liés à l'Accord National des centres de santé sont conclus entre l'Assurance Maladie, l'ARS et le Centre de santé pour une meilleure répartition des centres de santé médicaux et polyvalents, notamment en zone sous-dense : 

• Contrat d'aide à l'installation des centres de santé 
• Contrat de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 
• Contrat de solidarité territoriale des centres de santé  

Le contrat d'aide à l'installation des centres de santé médicaux/polyvalents 

Ce contrat vise à favoriser l’installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones sous dotées par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l’installation du centre de santé dans les zones précitées pour l’accompagner dans cette période de fort investissement généré par l’ouverture du centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Bénéficiaire : 

Il existe différents types de entre de santé : 

• Les centres polyvalents ou pluridisciplinaires : ils regroupent des médecins généralistes ou spécialistes, des services de radiologie ou d’analyse biologique, des soins dentaires, des infirmiers, des kinésithérapeutes, etc.
• Les centres médicaux : ces derniers peuvent regrouper un ou plusieurs médecins généralistes. Ils peuvent également être centrés sur une spécialité médicale.

Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent et s’implantent dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique définie par l'Agence Régionale de Santé. 

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.

Montant de l'aide : 

Le montant de la subvention s’élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP, 20 000€ pour les deuxième ETPS médecin généraliste salarié et 20 000€ pour le troisième ETP médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la durée du contrat.

S’ajoute 6 000€ par ETP supplémentaire (tous les professionnels de santé pour lesquels un zonage est applicable sont concernés) versés tous les ans pour tous les nouveaux postes salariés si le centre est implanté dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique pour la profession considérée.

Cette aide est versée en deux fois :

• 50% versé à la signature du contrat,
• le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.

Le contrat de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux/polyvalents 

L’objet du contrat est de valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou polyvalents exerçant dans les zones sous dotées qui s’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.

Bénéficiaire : 

Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par l’agence régionale de santé.

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Montant de l'aide : 

Le centre de santé adhérant au contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5000 euros par an et par ETP de médecin salarié.

S’ajoute 6 000 € / an  / ETP pour la création d’un nouveau poste d’un nouvel ETP quelle que soit la catégorie de PS (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP) et 3 000€ / an / ETP de masseur-kinésithérapeute, sage-femme ou orthophoniste recruté par le centre en remplacement d’un masseur-kinésithérapeute, d’une sage-femme ou d’un orthophoniste présent précédemment dans le centre (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP).

Le contrat de solidarité territoriale des centres de santé médicaux/polyvalents 

Ce contrat vise à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d’autres centres de santé exerçant dans les zones précitées.

Au-delà de l’intérêt de ce dispositif pour apporter une réponse au manque d’une offre de soins en médecin généraliste, ce contrat vise également à favoriser le déploiement d’une activité de médecine spécialisée, hors médecin généraliste, dans les zones en tension.

Bénéficiaire : 

Les centres de santé médicaux ou polyvalent s’engageant à ce qu’au moins un de ses médecins salariés réalise une partie de son activité représentant au minimum 10 jours par an au sein d’un autre centre de santé situés dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé,

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Montant de l'aide : 

Le centre de santé perçoit une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires tirés de l’activité conventionnée médicale clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et rémunérations forfaitaires) du ou des médecins salariés mis à disposition par ledit centre et réalisée dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an et par ETP médical.

Différents contrats liés à l'Accord National des centres de santé sont conclus entre l'Assurance Maladie, l'ARS et le Centre de santé pour une meilleure répartition des centres de santé dentaires, notamment en zone sous-dense :

• Contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires 
• Contrat au maintien des centres de santé dentaires 

Le contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires 

Ce contrat vise à favoriser l’implantation des centres de santé dentaires dans les zones définies comme étant “très sous dotées” par le biais d’une aide forfaitaire, versée à l’occasion de l’ouverture du centre de santé dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le centre de santé dans cette période de fort investissement généré par le début d’ouverture d’un centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Bénéficiaire : 

Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires qui s’implantent dans une zone définie par l’agence régionale de santé comme étant “très sous dotée”. Le centre de santé dentaire ne peut être signataire et ne bénéficier qu’une seule fois de ce contrat.

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l’ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.

Montant de l'aide : 

Le centre de santé perçoit une aide forfaitaire au titre de l’équipement ou autres investissements professionnels d’un montant de 50 000 euros par ETP chirurgien-dentiste salarié dans la limite de 3 ETP chirurgiens-dentistes salariés rémunérés.

Cette aide est versée en deux fois :

• 50 % la première année du contrat (dans le mois suivant la signature du contrat)
• Et le solde de 50 % la troisième année (au cours du 2e trimestre).

Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000 €/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au-delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2e trimestre de l’année suivant le recrutement de l’ETP supplémentaire.

Le contrat d'aide au maintien des centres de santé dentaires 

Ce contrat vise à favoriser le maintien des centres de santé dentaires dans les zones définies comme étant “très sous dotées” par la mise en place d’une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les centres de santé et de leur permettre de réaliser des investissements et contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.

Bénéficiaire : 

Le contrat est proposé aux centres de santé dentaires déjà installés dans une zone définie comme étant “très sous dotée” par l’agence régionale de santé.

Durée du contrat :

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable.

Montant de l'aide : 

Le centre de santé perçoit une aide forfaitaire de 4 000 euros par an et par ETP chirurgien-dentiste au titre de l’équipement ou autres investissements professionnels.

Différents contrats liés à l'Accord National des centres de santé sont conclus entre l'Assurance Maladie, l'ARS et le Centre de santé pour une meilleure répartition des centres de santé infirmiers, notamment en zone sous-dense :

• Contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers 
• Contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers 

Le contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers 

Ce contrat vise à favoriser l’installation des centres de santé infirmiers dans les zones caractérisées par une insuffisance d’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins, par la mise en place d’une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement généré par l‘ouverture du centre (locaux, équipements, charges diverses, etc…).

Bénéficiaires :

Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers qui se créent et s’implantent dans une zone « très sous-dotée » ou sous-dotée en sages-femmes telle que définie en application du 1° de l’article L1434-4 du code de santé publique.

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement

Montant de l'aide : 

Le centre de santé perçoit une aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 30 000 euros par ETP infirmiers salariés pour le premier ETP, puis 15 000 € pour les deuxième et troisième ETC infirmiers salariés rémunérés (plafond fixé à 3 ETP).

Cette aide est versée dans les conditions suivantes : 

• 50 % à la signature du contrat,
• Le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.

L’appréciation du nombre d’ETP est réalisée au moment de la signature du contrat, celle-ci est réévaluée tous les ans à date du premier anniversaire puis au cours du 2d trimestre les années suivantes. Le montant est alors proratisé en fonction des années restantes dans la limite de 3 ETP dans l’hypothèse où le centre n’atteindrait pas au moment de la signature le plafond.

Au-delà de 3 ETP, une valorisation de 6 000 €/ETP infirmiers ou sage-femme* supplémentaire est versée tous les ans. Au-delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2d trimestre de l’année suivant le recrutement de l’ETP supplémentaire.

*dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone « sous-dotée » ou « très sous-dotée » en sages-femmes et que le CDS compte à minima 4 ETP IDE.

Le contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers 

Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des centres de santé infirmiers en zones « très sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire. Il vise à inciter les centres de santé infirmiers à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée ».

Bénéficiaire 

Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers déjà installés dans une zone « très sous-dotée » telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Montant de l'aide : 

Le centre de santé perçoit une aide forfaitaire au maintien de l'activité d'un montant de 3 000 euros au maximum par an et par ETP infirmier.

Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2eme trimestre de l'année civile suivante. Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.