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Les aides à la création et à l’installation

Dernière mise à jour :

19/02/2025

Vous vous installez dans un territoire « très sous-dotée » en offre de masseurs-kinésithérapeutes ? Des dispositifs vous accompagnent durant la période d’investissement liée au début de votre activité libérale.

NOUVEAU ZONAGE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

VOIr le nouveau zonage

L'Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance Maladie (Unocam), le syndicat Alizé et la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), ont signé le 13 juillet 2023 (JO du 25/08/2023) l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux pour la période 2023-2028.
Ce nouvel avenant poursuit l’amélioration de l’accès territorial aux soins en renforçant les dispositifs démographiques.

L'outil d’accompagnement des professionnels dans leur choix d’installation sur le territoire « Rézone » est disponible pour les MK . « Rézone kiné » permet notamment d’avoir des informations sur l’éligibilité aux contrats d’aide à l’installation ou au maintien à l’activité et permet d’estimer le niveau financier des aides potentielles grâce à des simulateurs.

Type de contrat	A quoi sert-il ?
Le contrat d’aide à la création d’un cabinet (CACCMK)	Favoriser l’installation des MK libéraux en zones très sous-dotées par le versement d’une aide financière permettant de les accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création d’un cabinet (annexe 5 de l'avenant 5 à la convention des MK)
Le contrat d’aide à l’installation (CAIMK)	Favoriser l’installation MK libéraux en zones très sous-dotées par le versement d’une aide financière permettant de les accompagner dans la forte période d’investissement liée à un début d’activité dans un cabinet existant (annexe 6 de l'avenant n°5 à la convention des MK)

Vous créez ou reprenez un cabinet ?

Avec le contrat d’aide à la création (ou reprise) de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK), vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 49 000 euros sur 5 ans versée en 4 fois :

30 000 euros à la signature du contrat (année N)
9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1)
5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)

Le masseur-kinésithérapeute perçoit une aide supplémentaire de 300 € par mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée du stage de 4 et 5e année d’études. Ce montant est proratisé en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire.

Si vous exercez dans une zone très sous dotée bénéficiant de la modulation régionale proposée par l'ARS, votre aide est valorisée d'un montant de 9 800 €.

Les conditions d'éligibilité :

Ces conditions sont vérifiées par votre caisse primaire d'assurance maladie.

Le masseur-kinésithérapeute s’engage :

à créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » pour toute la durée du contrat, soit cinq ans ;
à réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années suivantes dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ;
à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de la convention nationale.

Vous vous installez dans un cabinet existant ?

Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) vous permet de bénéficier d'une aide individuelle d'un montant maximum de 34 000 euros sur 5 ans versée en 4 fois :

15 000 euros à la signature du contrat (année N)
9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1)
5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)

Si vous exercez dans une zone très sous dotée bénéficiant de la modulation régionale proposée par l'ARS, votre aide est valorisée d'un montant de 6 800 €.

Les conditions d'éligibilité :

Ces conditions sont vérifiées par votre caisse primaire d'assurance maladie.

Le masseur‐kinésithérapeute s’engage à :

venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins, soit en zone « très sous dotée », pour toute la durée du contrat, soit 5 ans ;
réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les années suivantes, dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée ».
remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement

Quelle durée d'engagement pour ces 2 contrats ?

5 ans non renouvelables.

Fiscalisation des aides versées

Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé. Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Pour bénéficier d'exonération fiscale, voir l'article "exonérations fiscales".

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice pour signature du contrat.

Ces contrats sont non cumulables avec d’autres contrats.

En revanche, le masseur-kinésithérapeute ayant adhéré à l’un de ces 2 contrats peut par la suite adhérer au contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK).