Les aides à l’installation

La répartition inégalitaire des professionnels de santé sur le territoire pose des problèmes d'accès aux soins dans les zones déficitaires en masseurs kinésithérapeutes (MK). 

Face à ces difficultés, l’avenant n°5 à la convention des masseurs kinésithérapeutes du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) prévoit de nouveaux contrats visant à favoriser l’exercice des MK en zone très sous-dotées et sous-dotées selon votre situation professionnelle.

Désormais, l’outil d’accompagnement des professionnels dans leur choix d’installation sur le territoire « Rézone » est disponible pour les MK .

« Rézone kiné » permet notamment d’avoir des informations sur l’éligibilité aux contrats d’aide à l’installation ou au maintien à l’activité et permet d’estimer le niveau financier des aides potentielles grâce à des simulateurs.

Vous créez ou reprenez un cabinet ?

Avec le contrat d’aide à la création (ou reprise) de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK), vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 49 000 euros sur 5 ans :

• 20 000 euros par an versés pendant les deux premières années,
• 3 000 euros par an versés pendant les trois dernières années.

Pour consulter le contrat type-régional, cliquez ci-dessous:

Vous vous installez dans un cabinet existant ?

Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) vous permet de bénéficier d'une aide individuelle d'un montant maximum de 34 000 euros sur 5 ans :

• 12 500 euros par an versés pendant les deux premières années ;
• 3 000 euros par an versés pendant les trois dernières années.

Pour consulter le contrat type-régional, cliquez ci-dessous:

Quelles sont les conditions pour adhérer à l'un de ces contrats ?

S’installer ou être installé :

• depuis moins d’1 an à la date de la demande de souscription du contrat
• en zone très sous-dotée ou sous-dotée

Equipement : remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5

Nombre d’actes :

• minimum 2000 actes la première année,
• puis 3000 actes les années suivantes.

 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée

Remplacement : en cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, assurant la continuité des soins en votre absence.

Quelle durée d'engagement pour ces 2 contrats ?

5 ans non renouvelables.

Fiscalisation des aides versées

Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé.

Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Pour bénéficier d'exonération fiscale, voir l'article "exonérations fiscales".
 

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice pour signature du contrat. 

Pour obtenir des informations, vous pouvez également échanger avec Mme VOISARD Coralie par mail : ars-cvl-paps@ars.santé.fr ou par téléphone au 02.38.77.31.67