Les protocoles de coopération entre professionnels de santé
Dernière mise à jour :
01/03/2024
Les protocoles de coopération entre professionnels de santé permettent la mise en place entre des PS délégants et des PS délégués, des transferts d'activités, d'actes de soins, de prévention entre professionnels ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.
Les principes du nouveau dispositif se fondent sur :
- la ré-affirmation d’une volonté de faciliter de nouvelles modalités de partage d’activités entre professionnels de santé
- deux modèles de protocoles de coopération : nationaux, autorisés par arrêté ministériel, ou locaux, au seul usage de l’équipe promotrice
- un pilotage national pour les protocoles de coopération
Les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération sont définies par l'article R4011-1 du code de la santé publique.
Deux articles de la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) sont consacrés aux modèles protocoles de coopération, nationaux et locaux :
Article 96 : "Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles et par dérogation au III du même article L. 4011-3, le cas échéant à la demande des équipes concernées, les protocoles de coopération mentionnés autorisés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 peuvent être autorisés sans limite de durée sur l’ensemble du territoire national en tant que protocoles nationaux."
Article 97 : "Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d’un GHT peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la CME ou de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques. Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’établissement ou du groupement hospitalier de territoire promoteur."
La mise en place d'un protocole de coopération répond à plusieurs objectifs :
- Optimiser le parcours de soins, (évolution des besoins de la population, vieillissement, pathologies chroniques), réduire les délais d’attente, de rendez-vous ou examens pour les files actives de patients,
- développer des organisations nouvelles, entre professionnels, entre ville-hôpital, voire innovantes par l’utilisation des outils de Télémédecine,
- l’évolution de l’exercice professionnel médical et paramédical avec l’extension des champs d’intervention des professions,
- optimiser le temps médical en permettant de centrer leur activité sur de nouveaux patients, des prises en charges complexes, des missions d’expertise.
Une interrogation ? Voir la FAQ de mai 2023 publiée par le Ministère de la santé
A LIRE : Nous vous invitons à prendre connaissance du document ci-dessous avant de vous engager dans un protocole de coopération (ce document comporte une définition des protocoles de coopération, base réglementaire, les modalités de mise en oeuvre, les protocoles ciblés par l'ARS CVL etc...).
Les protocoles nationaux de coopération sont définis par arrêté ministériel et validé par la HAS. Les équipes soignantes volontaires dont les lieux d’exercice sont définis dans le protocole autorisé par arrêté ministériel doivent se conformer aux cahiers des charges déjà bornés.
Leur application peut être en établissement ou en ville. Ainsi, les activités dérogatoires peuvent déboucher sur des modes d’intervention auprès des patients réorganisés et couvrir davantage de prises en charge.
La liste des protocoles nationaux est publiée sur le site du gouvernement selon la thématique (plaies, post-mortem, gynécologie, urgence…) : Les protocoles nationaux de coopération - Ministère de la Santé et de la Prévention (solidarites-sante.gouv.fr)
Je souhaite répondre à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
Avant la publication par arrêté d’un protocole national, il y a souvent une phase teste pour rendre effective des pratiques innovantes.
Les équipes volontaires s’engagent à rédiger un projet de protocole et son modèle économique, avec le soutien continu du secrétariat du comité national des coopérations interprofessionnelles.
Vous pouvez consulter la liste des AMI ici
Mise en oeuvre d'un protocole national
Pour mettre en œuvre un protocole national autorisé, l’équipe volontaire de professionnels de santé doit se déclarer en ligne sur la plateforme "démarches simplifiées" (voir rubrique ci-dessous).
L’équipe est tenue de transmettre chaque année les indicateurs de suivi du protocole et de signaler tout évènement indésirable.
Si aucun protocole national de coopération ne répond aux besoins régionaux, aux envies des équipes...il est possible de proposer de créer un protocole de coopération local.
En effet, différents professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération;
Les protocoles locaux doivent satisfaire aux mêmes exigences essentielles de qualité et de sécurité que les protocoles nationaux (décret n°2019-1482 du 27/12/2019).
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de la structure ou de l'établissement promoteur.
La date effective de mise en œuvre est celle de la déclaration sur la plateforme.
NB : La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, adoptée en avril 2021(dite loi Ségur de la santé), étend le dispositif des protocoles locaux de coopération au secteur médico-social et à l'exercice coordonné en ville (MSP et CPTS signataires ACI et CDS ).
Rédaction d'un protocole local
Vous souhaitez formaliser un protocole local ?
Vous trouverez ci-dessous le modèle national qu’il est conseillé d’utiliser pour élaborer un protocole local. Ce modèle tient compte des exigences de qualité et de sécurité définies par l’article R4011-1 du code de la santé publique.
Parcours d'un protocole local
La plateforme "démarches simplifiées" vous permet de gérer la déclaration de votre équipe pour mettre en œuvre des protocoles de coopération, signaler l’ajout ou le retrait d’un professionnel de santé.
Pour en savoir plus, cliquez ici :
Plateforme "démarches simplifiées - protocoles de coopération"
La mise en oeuvre d'un protocole national ou local doit faire l'objet d'un enregistrement dans cette plateforme.
Les pièces justificatives à déposer sur la plateforme, listées par le décret n° 2020-148 du 21 février 2020, sont les suivantes:
- Accord d'engagement daté et signé ;
- Copie d'une pièce d'identité pour chaque professionnel de santé, délégué et délégant ;
- Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique (ADELI/RPPS) et son justificatif ;
- Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole (attestation, diplôme, tout justificatif relatif aux compétences acquises, à la qualification et à l'expérience nécessaires pour exercer dans le cadre du protocole de coopération).
- pour l'ensemble de l'équipe: accord de l'employeur, attestation de souscription d'un contrat de responsabilité professionnelle / garantie assurantielle
- et pour les protocoles locaux : avis rendus par les instances et commissions de l'établissement.
Par ailleurs, la structure d'emploi ou d'exercice est tenue de signaler toute modification relative aux membres de l'équipe engagée dans la mise en œuvre du protocole et de fournir à la demande de l'agence régionale de santé les documents attestant de la régularité de cette mise en œuvre.
Les équipes engagées dans un protocole national doivent transmettre annuellement au comité national via une application en ligne dédiée les données relatives aux indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci.
Pour être éligibles à cette prime, les professionnels délégués doivent être déclarés et enregistrés auprès de l’ARS dans le cadre d’un protocole autorisé, et exercer dans un établissement de santé public.
La prime de coopération, une valorisation financière du renforcement du rôle des paramédicaux
La coopération constitue un véritable levier d’amélioration de l’efficience du système des soins, en accord avec l’évolution des aspirations des professionnels médicaux et paramédicaux. Au sein d’une équipe de soins, elle permet en effet l’évolution de l’exercice et des pratiques professionnelles en s’appuyant sur les compétences de professionnels paramédicaux, pour un parcours de soins optimisé.
Ce renforcement du rôle des professionnels de santé paramédicaux se traduit aujourd’hui par une valorisation financière : le décret et l’arrêté du 6 septembre 2019 fixent ainsi une prime de coopération à destination des professionnels délégués de 100 € bruts mensuels, dès octobre 2019. Pour être éligibles à cette prime, les professionnels délégués doivent être déclarés et enregistrés auprès de l’ARS dans le cadre d’un protocole autorisé, et exercer dans un établissement de santé public.
Les protocoles de coopération sont des outils de coordination. Simplifiés et rénovés, ils sont à la portée des professionnels de santé impliqués dans les exercices coordonnés.
Ils permettent d’élargir l’offre de soins, d’améliorer les parcours de santé et de répondre au besoin de gestion des soins non programmés en soins primaires.
Dans le cadre de la médecine de ville et plus précisément dans les structures d’exercice coordonné, 6 protocoles de coopération nationaux ont été autorisés.
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute
- Prise en charge de la douleur lombaire par le masseur-kinésithérapeute
- Prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine
- Prise en charge de l’odynophagie par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine
- Prise en charge de de l’éruption prurigineuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d’officine
La mise en œuvre d’un ou plusieurs protocoles de coopération ouvre droit à une rémunération de l’équipe à hauteur de 25€/patient inclus dans le protocole, à répartir entre les membres de l’équipe selon les modalités de leur choix.
Une formation des délégués est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les protocoles de coopération. Avec Santé propose une formation sur les 6 protocoles de coopération (plus d’information).
Contacts
T° 02 38 77 47 45
T° 02 38 77 31 67
131 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
Anne BENCTEUX, Directrice des soins, conseillère pédagogique et technique
Coralie VOISARD, référente régionale installation des PS libéraux