Promulgation de la Loi Valletoux le 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins

La loi a pour but d'apporter "des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français". Elle a été complétée par les députés et largement modifiée par les sénateurs. 

Nous vous proposons une lecture simplifiée des articles de la loi :

Pour rappel, de nombreux articles sont en attente de décret d'application pour entrer en vigueur. 

Parmi les très nombreuses mesures figurant dans cette loi, on peut retenir :

• Fin de la majoration pour les patients n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, dans l'année qui suit le départ en retraite ou le changement de département du médecin traitant ;
• La loi restreint la possibilité d’exercer en intérim en début de carrière pour les professionnels en établissement de santé et médico-sociaux, en laboratoires de biologie médicale et en établissements accompagnant des enfants en situation de handicap. Elle ouvre par contre la possibilité de recourir à l’intérim dans le secteur médico-social (pour des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants éducatifs et sociaux) uniquement s’ils ont déjà une expérience hors Intérim ;
• Obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité de prévenir au plus tard six mois avant l'ARS et leur conseil de l'ordre ;
• Pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) est créée une autorisation temporaire d’exercice de treize mois en établissement de santé, médico-social ou social ;
• Le rôle du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est renforcé.
• Un statut d’infirmier référent, responsable de la coordination des parcours de soins et du suivi des patients, est créé ;
• La loi étend à la France entière l’expérimentation permettant à des infirmiers volontaires et formés de signer des certificats de décès. Cette expérimentation était jusqu’à présent limitée à quelques régions, dont la région Centre-Val de Loire, ou précisément ça démarre! (brève suivante) ;
• Une expérimentation sur cinq ans pour "encourager l'orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé", en proposant une "option santé" en première et terminale dans les lycées situés en zones sous-dotées ;
• L’extension des compétences des conseils territoriaux de santé (CTS), notamment concernant la définition des objectifs prioritaires des projets territoriaux de santé en matière d'accès aux soins (comme notamment la définition des zonages), de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins.