Synthèse de la Loi KHATTABI du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

L’objectif de cette loi est d'offrir un meilleur encadrement des conditions d'exercices des centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques, en réponse à de multiples dérives ayant eu lieu concernant ces centres. 

Nous vous proposons une lecture simplifiée des articles de la loi :

Synthèse de la Loi Khattabi

Parmi les très nombreuses mesures figurant dans cette loi, on peut retenir :

• Soumission des centres dentaires à l’agrément du DG ARS valant autorisation pour dispenser des soins. Le centre doit soumettre un dossier comprenant le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêt des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces. L’ARS peut organiser une visite de conformité sans informer au préalable le centre et l’agrément pourra être retiré si des manquements ou non-conformités sont constatés.

• Pour les centres de santé déjà ouverts, ils ont 6 mois pour faire une demande d’agrément auquel cas ils ne seront plus autorisés à dispenser des soins dentaires. A l’issue d’un délai de 30 mois, aucun centre dentaire ne pourra dispenser de soins sans agrément.

• Les centres de santé sont responsables de la conservation du dossier médical du patient et des mesures sont prises par le conseil départemental de l’ordre pour la conservation de ceux-ci en cas de fermeture du centre

• Le dirigeant du centre ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure s’il a un intérêt avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire 

• Un comité dentaire doit être formé lorsqu’un centre de santé dentaire emploie plus d’un professionnel médical, ce comité est responsable de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins

• Les professionnels exerçant au sein d’un centre de santé dentaire sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent et ce numéro est transmis aux caisses d’assurance maladie pour le remboursement ou la prise en charge des soins.

• Les décisions de suspensions ou de fermeture des centres sont communiquées à la caisse nationale de l’assurance maladie et aux conseils des ordres. La suspension ou la fermeture peut entrainer un refus de délivrance du récépissé de l’engagement de conformité ou de l’agrément demandé pour l’ouverture d’un nouveau centre jusqu’à la fin de la suspension ou pour une durée de 8 ans si fermeture. L’ARS informe les patients en cas de fermeture définitive du centre.

• Un répertoire national liste l’ensemble les mesures de suspensions et de fermetures des centres et est mis à disposition de l’ensemble des services de l’Etat et des organismes de sécurité sociale.

• Les comptes gestionnaires sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu’ils remplissent des critères fixés par décret.

• Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de placement hors de la convention par l’assurance maladie, le gestionnaire doit informer les patients sans délai des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes d’assurance maladie et doit afficher ces informations de manière visible, dans les locaux du centre et ses antennes, sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques.

• Le directeur général de l’ARS informe les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins. Une amende ou une astreinte journalière peut être prononcée en cas de constat d’un manquement. Il y a une revalorisation de l’amende (150 000 euros remplacés par 500 000 euros) et de l’astreinte journalière (1 000 euros remplacés par 5 000 euros). Les montants sont fixés en fonction de la gravité des manquements, le barème étant établi par décret.