Le Contrat de début d'exercice (CDE) pour les remplaçants

À partir du 1er janvier 2024, le Contrat de début d’exercice (CDE) ne peut plus être signé que par des médecins remplaçants inscrit à l'ordre depuis moins d'1 an ne bénéficiant pas des aides conventionnelles, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Ce contrat vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans des zones où la démographie médicale est la plus fragile (ZIP et ZAC).

Conditions d'éligibilité : 

• Être médecin remplaçant ou étudiant thésé depuis moins de 3 ans :
  • Inscrit à l’ordre depuis moins d’1 an
  • Exercer au moins 80 % de son activité en ZIP ou ZAC pour un temps plein (soit 5 demi-journées par semaine en moyenne)
• Exercer :
  • au minimum 29 journées par trimestre
  • Exercer à tarifs opposables
  • Projet professionnel du remplaçant : installation à terme sur un territoire en ZIP ou ZAC

• Complément de rémunération (valable uniquement sur la 1re année de contrat) Versé sous réserve que le médecin ait perçu un montant minimal d'honoraires sans pour autant atteindre le montant plafond de rémunération garanti.
  • Le complément de rémunération correspond à la différence entre le montant du plafond forfaitaire et les honoraires perçus* et à percevoir par le médecin sur la période considérée.

Le calcul et le versement de la rémunération complémentaire est trimestriel pour les médecins remplaçants (à noter qu'en cas d'exercice dans une zone isolée avec des afflux saisonniers de population, le médecin peut toutefois demander l'annualisation du calcul et du versement de la rémunération complémentaire).

*L’instruction indique que doivent être intégrés dans le calcul des honoraires perçus par le médecin signataire : les revenus tirés des actes remboursables (y compris les dépassements d’honoraires et les indemnités kilométriques) et les revenus perçus au titre de la permanence des soins ambulatoire.

Sont à inclure :

• les actes de garde PDSA, y compris le forfait d’astreinte de PDSA ;
• les rémunérations forfaitaires liées à la rédaction des certificats de décès ;
• les revenus perçus au titre de l’activité de Médecin correspondant du SAMU (MCS) : astreinte et actes ;
• les revenus issus de l’activité de vaccination COVID : forfait et actes.

Sont à exclure :

• les financements perçus au titre des contrats d’aide à l’installation proposés par l’assurance maladie ;
• les rémunérations perçues au titre de la Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), du forfait patientèle médecin traitant ou encore du forfait structure, qui font l’objet de versement N+1

Exemple de lecture : un médecin remplaçant travaillant 42 jours par trimestre et ayant perçu 10 000 € d'honoraires sur le trimestre considéré, aura atteint le montant minimal d'honoraires exigé pour déclenchement de la rémunération complémentaire (11 675 €) et percevra 11 675 € – 10 000 € = 1 675 € de complément de rémunération

Lé médecin remplaçant devra fournir à l'ARS une déclaration sur l'honneur des honoraires perçus ou à percevoir au titre de la période considérée. 

Le CDE peut succéder à un CESP et est cumulable avec les dispositifs d'aides conventionnelles (CAIM, etc.)

Les forfaits maternité/paternité et maladie du CDE ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (le CDE n'est mobilisé que si le médecin n'est pas éligible à la perception des IJ de la CPAM).

La garantie de revenu est mobilisable la première année du CDE sans report ; pas de décalage du fait d’un congé maladie ou maternité.

La LFSS 2021 (article 69) a créé un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux pendant les 90 premiers jours d’arrêts de travail, desquels il faut déduire 3 jours de carence. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2021. En conséquence, depuis cette date, ce dispositif de droit commun se substitue, comme prévu par le contrat-type annexé à l’arrêté du 13 février 2021, à l’aide proposée jusque-là dans le cadre du CDE en cas d’arrêt maladie. Cette évolution concerne les médecins cotisant à la CARMF donc pour les signataires du CDE à ce jour : les médecins, qu’ils soient installés ou remplaçants.