France ruralités revitalisation (FRR)

Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place depuis le 1er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.

Les professionnels de santé dont leur cabinet est situé dans une zone FRR peuvent être éligibles à des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales (voir la page "rescrit fiscal" pour connaitre votre situation fiscale)

Ces exonérations peuvent concerner :

• l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1^er octobre N pour être applicable à compter du 1^er janvier N+1 ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1^er octobre N pour être applicable à compter du 1^er janvier N+1.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.
• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant
• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

   

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.