Le rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).
Qu'est ce que le rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.
La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).
Le rescrit général : si vous souhaitez connaître l’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal
La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 B-1° du LPF.
Le rescrit général implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise lors de la demande.
Exemples : Est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal?… Autant de questions que vous pouvez poser à l’administration fiscale en lui présentant votre situation de fait de manière complète et sincère.
Le délai de réponse de l’administration fiscale à une demande de rescrit général est de trois mois.
Où et comment déposer une demande en tant que PS
Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée.
Sauf exception, votre demande de rescrit doit être adressée à la Direction des Finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.