Les aides à l’installation

Le Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins (CAIM), proposé dans le cadre conventionnel

Ce contrat a pour objectif de favoriser l’installation des médecins dans des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l’installation du médecin afin de l’accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.)

• Conditions d'obtention :

- Le médecin s’engage à s’installer dans une zone sous dotée
- Le médecin exerce une activité libérale conventionnée, dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la Convention
- Le médecin exerce au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe pluri-professionnel, quelle que soit sa forme juridique ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou appartenir à une équipe de soins primaires avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à l’ARS.
- Le médecin s’engage à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins
- Exercice minimal : 2 jours et demi par semaine (l’aide est alors réduite en conséquence)

• Cumul : 

Ce dispositif n'est pas cumulable avec le COTRAM et le COSCOM. Il peut être cumulé avec le contrat de début d'exercice (CDE) et faire suite à un contrat d'engagement de service public (CESP).

• Durée du contrat :

5 ans, non renouvelable. Le médecin ne peut bénéficier du CAIM qu’une seule fois, même s'il change de département ou de région.

• Avantages du contrat :

Attribution d’une aide forfaitaire de 50 000€ pour une activité minimale de 4 jours par semaine (50% versés à la signature du contrat : 50% versés à la date du 1er anniversaire du contrat). Ce montant est proratisé en fonction du temps d'exercice (si inférieur à 4jours/semaine).

Possibilité de majorer ce forfait d’un montant de 2 500€ si le médecin s’engage à réaliser une partie de son activité au sein d’un hôpital de proximité (1 250€ versés à la signature du contrat ; 1 250€ versés à la date du 1er anniversaire du contrat).

Pour télécharger le formulaire d'adhésion, cliquez ici:

Pour consulter le contrat type-régional, cliquez ici:

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice

ATTENTION : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dans son article 38 indique que le contrat de début d'exercice n'est désormais ouvert qu'aux médecins qui exercent en tant que remplaçant ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 à compter du 01 janvier 2024.

Vous n'êtes pas installés dans une Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) mais vous êtes prêts à y consacrer une partie de votre activité libérale ?

Le Contrat de Solidarité Territoriale des Médecins (CSTM) vous propose :

Ce contrat vise à favoriser l’intervention ponctuelle de médecins venant exercer dans les zones sous-denses (tout type de vacation dès lors que cette dernière est autorisée par le conseil de l’Ordre - contrats avec un confrère ou une collectivité territoriale, etc…)

• une aide à l'activité correspondant à 25% de vos honoraires réalisée au sein d'une ZIP, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.
• Une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans une ZIP.

Quelles conditions pour y adhérer ?

• Etre installé hors ZIP,
• Etre conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d'exercice
• S'engager à réaliser une partie de son activité libérale au moins 10 jours par an dans une ou plusieurs ZIP

Quelle durée d'engagement ?

3 ans, renouvelable par tacite reconduction

Pour télécharger le formulaire d'adhésion au CSTM, cliquez ici:

Pour consulter le contrat type-régional, cliquez ici:

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice